H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Full text
14. L’huissier de justice doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la production du formulaire prescrit, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier qu’il satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision 2009-12-17, a. 14.